CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles
la société PrestawebAI.fr, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 93911356900015, dont le siège
social est situé [Adresse complète], (ci-après “le Prestataire”), fournit à ses clients (ci-après “le Client”) des services de
création de sites vitrines, refonte, maintenance et SEO.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les devis, commandes et contrats passés entre le Prestataire et le Client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

2. Services proposés et formules

2.1. Services

• Création de sites vitrines (pack One-Page, Presta, Spécifique/sur devis)
• Refonte de sites existants
• Maintenance (mises à jour techniques, corrections de bugs, etc.)
• Prestations SEO (optimisation pour les moteurs de recherche)

2.2. Formules et tarifs

• One-Page : 380 € HT
• Presta : 659 € HT
• Spécifique : Sur devis (avec un acompte de 50 % non remboursable)

Les tarifs indiqués sont HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les prestations incluent, selon les formules, la conception et l’intégration d’un site vitrine,
l’optimisation SEO de base, et/ou une période de maintenance de 3 mois.
Pour toute fonctionnalité ou demande particulière (e-commerce, module de réservation, etc.),
un devis complémentaire sera établi.

3. Devis et commande

3.1. Devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le devis précise la nature des prestations, leur prix et un délai indicatif de réalisation.

3.2. Passation de commande

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé ou d’une validation écrite (e-mail) du Client.
Un acompte de 30 % du montant total (pour les formules One-Page et Presta) ou de 50 %
(pour la formule Spécifique) est exigé pour valider la commande. Cet acompte n’est
pas remboursable en cas d’annulation par le Client.

3.3. Moyens de paiement et échéancier

Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire ou carte bancaire.
Un paiement en plusieurs fois (jusqu’à 12 échéances) peut être proposé sous réserve
d’acceptation par le Prestataire. Sauf autre accord précisé dans le devis, le solde (70 %) est dû
à la livraison du projet.

4. Délais de réalisation et obligations du Client

4.1. Délais indicatifs

• One-Page : réalisation estimée entre 5 et 7 jours ouvrés.
• Presta : réalisation estimée entre 3 et 5 semaines.
• Spécifique : délai fixé sur devis, selon la complexité.

Ces délais peuvent être prolongés si le Client tarde à fournir les informations
(textes, images) nécessaires. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable
du non-respect d’un délai si le retard est imputable au Client.

4.2. Fourniture des contenus

Le Client est responsable de la légalité et de la conformité des contenus (textes, images, logos…)
qu’il fournit. Le Prestataire n’assure pas la relecture ou la validation juridique desdits contenus.

5. Annulation et rétractation

5.1. Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client après versement de l’acompte,
l’acompte reste définitivement acquis par le Prestataire pour couvrir les frais engagés et
le temps déjà consacré au projet. Aucun remboursement ne sera effectué sur l’acompte pour les
formules One-Page et Presta (30 %), ni pour la formule Spécifique (50 %).

5.2. Droit de rétractation (clients B2C)

Lorsque le Client est un consommateur (particulier), il dispose d’un droit de rétractation
de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution des services commence avant la fin du délai de 14 jours,
il reconnaît perdre son droit de rétractation pour la partie du service déjà réalisée.

6. Maintenance et garantie

6.1. Période de maintenance incluse (3 mois)

Le Prestataire assure gratuitement pendant 3 mois (à compter de la livraison du site) :

• Les mises à jour mineures de WordPress, plugins et thèmes.
• La correction de bugs éventuels liés au développement initial.

Le délai de réponse pour toute demande de support technique est en principe de 48 h ouvrées.

6.2. Au-delà de la période incluse

Si le Client ne souscrit pas à un contrat de maintenance prolongé, toute intervention ultérieure
fera l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur. En cas de panne ou piratage chez l’hébergeur
(si le Client gère lui-même son hébergement ou a souscrit un hébergement tiers), le Prestataire
peut intervenir, mais des frais supplémentaires seront alors facturés.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Transfert de propriété

Pour les formules One-Page et Presta, une fois le solde réglé,
le site (code, design) appartient intégralement au Client, sous réserve du respect des licences
de plugins/thèmes utilisés. Pour la formule Spécifique, les conditions de cession
de droits sont précisées dans le devis ou contrat correspondant.

7.2. Restrictions de licence

Si des thèmes ou plugins premium sont utilisés, le Client est informé qu’il doit
respecter les conditions de licence. Le Prestataire peut être amené à souscrire des licences au nom
du Client ou sous sa propre licence développeur.

8. Responsabilité

8.1. Limites

Le Prestataire s’engage à réaliser les services avec diligence et selon les règles de l’art.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du site
par le Client ou de non-respect des consignes.

8.2. Hébergement

Si le Client dispose d’un contrat de maintenance avec le Prestataire, ce dernier peut gérer les pannes
et incidents techniques chez l’hébergeur (dans la limite de ses compétences). En l’absence d’un tel
contrat, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-disponibilité ou défaillance
de l’hébergement, géré par le Client ou par un tiers.

9. Retard de paiement et pénalités

9.1. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur pourront être appliquées
dès le lendemain de la date d’échéance de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 €
(conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce) sera également exigée pour tout Client
professionnel (B2B).

9.2. Suspension du service

Si le Client ne règle pas les sommes dues dans les délais, le Prestataire se réserve le droit
de suspendre la prestation ou de désactiver temporairement le site jusqu’au règlement complet.

10. Droit applicable et litiges

10.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

10.2. Tribunal compétent

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux situés
dans le ressort du siège social du Prestataire, à Béziers,
sauf disposition légale impérative contraire.

11. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
La validation de la commande (signature du devis, paiement de l’acompte, etc.) vaut acceptation
sans réserve de l’intégralité des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont consultables en ligne
sur le site PrestawebAI.fr à la date de leur mise à jour.